Elections législatives et européennes du 13 juin 2004
Questionnaire aux partis politiques et à leurs candidats et candidates
Les commentaires des organisations
sur les réponses reçues
Question 1
Par quelles mesures voulez-vous lutter contre
le chômage grandissant, particulièrement celui qui touche
les jeunes?
Commentaire sur les réponses reçues:
En ce qui concerne le chômage des jeunes:
Le CSV et en partie A. Hoffmann cherchent à
agir principalement sur les jeunes eux-mêmes. Le DP, S. Lacaff, L.
Marx et J. Turpel attendent des solutions respectivement de la politique
économique et de la part des entreprises. Déi Gréng,
A. Hoffmann et A. Hoffmann-Steffen attendent des solutions d'une réforme
de l'école et de l'enseignement.
Le LSAP, P. Hammelmann, R. Nati, J. Frisch et C.
Simon ne répondent pas à la question spécifique du
chômage des jeunes.
Pour ce qui est du chômage en général,
une grande variété de mesures sont proposées, dont
certaines méritent plus spécialement d'être mises en
évidence:
- la réduction du temps de travail,
- l'introduction d'années sabbatiques et
de "Lebensarbeitszeitkonten",
- la révision des mesures actuelles de réemploi,
- la consolidation de l'économie solidaire,
- l'introduction de mesures qui permettent de faire
valoir devant un tribunal le droit au travail inscrit dans notre Constitution.
Question 2
Envisagez-vous d'introduire, à la naissance
d'un enfant, un congé paternel payé, à l'exemple des
modèles en vigueur en Belgique et en France (10 jours)?
Commentaire sur les réponses reçues:
Le POSL est d'accord pour 4 jours. Déi Lénk
et Les Verts sont d'accord pour 10 jours.
CSV et DP ont confondu congé parental et
paternel et leur réponse ne répondait donc pas à la
question.
4 jours est une nette progression, mais n'est pas
suffisant pour garantir un début commun dans les charges parentales
et reste loin derrière les modèles des pays voisins. Il est
effrayant de constater que les deux partis qui nous gouvernent actuellement
confondent dans leur réponse congé paternel et parental ou
bien semblent avoir une lecture trop superficielle.
Question 3
L'article 7 de la convention relative aux Droits
de l'Enfant stipule: "l'enfant est enregistré aussitôt sa
naissance et a, dès celle-ci, droit à un nom" ... Dans ce
contexte, avez-vous l'intention de revoir le décret du 4 juillet
1806 qui ne confère pas de nom à l'enfant mort-né?
Commentaire sur les réponses reçues:
Les 5 partis sont d'accord pour réviser ce décret et pour enregistrer l'enfant mort-né et lui conférer un nom.
Cette unanimité donne de l'espoir que durant
la prochaine période législative le problème pourra
être résolu. Ceci va garantir une place à l'enfant
mort-né dans le vécu de sa famille et consolider ainsi psychologiquement
la situation des parents bouleversés par cet événement
traumatique. L'enregistrement de l'enfant mort-né lui accorde une
trace à l'extérieur de la famille.
Question 4
La flambée des prix sur le marché
des constructions immobilières rend le logement inaccessible aux
personnes défavorisées. Dans le cadre de la vente de logements
à coût modéré, le bail emphytéotique
permettrait de réduire le coût de la valeur foncière
et permettrait une meilleure gestion de terrains industriels et d'habitation.
Etes-vous d'avis que les pouvoirs publics, notamment
les autorités communales, devraient appliquer cette formule aux
terrains affectés à l'habitat?
Commentaire sur les réponses reçues:
Tous les partis et les candidats qui ont répondu
se déclarent d'accord avec l'application du bail emphytéotique
aux terrains affectés à l'habitat.
Certains font des remarques supplémentaires:
- Le DP entend soutenir en plus la construction
de logements sociaux pour les personnes défavorisées.
- P. Hammelmann exige de mettre fin à la
spéculation immobilière.
- A. Hoffmann-Steffen n'exige pas seulement l'arrêt
des spéculations mais propose également des solutions.
- A. Hoffmann, S. Lacaff, L. Marx, C. Simon et
J. Turpel insistent pour que les conditions du bail emphytéotique
soient précisées ou même révisées.
On ne peut que se féliciter de cette belle unanimité à propos du bail emphytéotique. Nous attendons maintenant pleins de confiance les suites concrètes.
Hommes et femmes, égaux en droits et en devoirs
Question 5
Bien plus que les hommes, les femmes, notamment
celles qui ont arrêté leur carrière professionnelle
pour élever des enfants ou qui ont divorcé, peuvent se retrouver
dans des situations de précarité ou de pauvreté.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier
à ces situations?
Commentaire sur les réponses reçues:
La poursuite des réflexions entamées
depuis quelques années visant à introduire un système
d'individualisation des droits de pensions n'est pas une priorité
auprès des grands partis. DP et POSL y font tout de même référence,
le PCS n'en dit mot, mais renvoie au projet de loi portant réforme
du divorce. Il faut croire que les grands partis n'osent pas trop s'attaquer
au système des droits dérivés, par crainte de vexer
une certaine clientèle électorale. Pour les petits partis,
l'individualisation des droits de pensions constitue un élément
majeur pour réduire le risque de pauvreté des femmes âgées.
En tenant compte de l'évolution actuelle
de la société - de moins en moins de mariages, taux de divorce
supérieur à 50% - il semble pourtant difficile de vouloir
garantir sa retraite via le système des droits dérivés
qui repose sur le lien matrimonial.
Vu l'importance d'exercer un travail rémunéré
pour pouvoir se prévaloir d'un niveau décent de retraite
et de pension, la lutte contre le risque de pauvreté passe forcément
par le marché du travail. En général, les réponses
donnent des pistes de réflexions intéressantes, mais pas
très élaborées en ce qui concerne l'application concrète
des mesures.
La formation continue étant reconnue comme
prioritaire pour les femmes rentrantes il faut cependant constater que
ni DP, ni POSL, ni PCS s'engagent à créer des programmes
de formations qui aboutissent à un diplôme qualifié
qui permettrait aux femmes d'accéder aux carrières et qui
imposerait aux patrons l'obligation de payer des salaires "corrects".
Autrement, les programmes font défaut de
mesures quantifiables, p.ex. dans le domaine de la garde d'enfants, domaine
qui est nommé explicitement par tous les partis, sauf le PCS.
Question 6
Seriez-vous prêts à introduire
des quotas pour augmenter le nombre de femmes dans les instances politiques
(parlement, conseil d'Etat, conseils communaux, commissions communales,
corps diplomatique …) et économiques (tripartite, postes de décisions
dans les entreprises)?
Commentaire sur les réponses reçues:
Quant à l'introduction des quotas pour atteindre
plus rapidement une représentation équilibrée d'hommes
et de femmes dans les institutions politiques et économiques, les
réponses ne sont guère surprenantes: le DP - tout en répétant
qu'il se veut contre toute forme de discrimination "éventuelle"
(!!) des femmes - s'oppose à l'introduction de quotas en misant
exclusivement sur l'habilité de la personne qui souhaite exercer
un mandat. Le POSL, en tant que parti, se déclare contre l'introduction
de quotas, tandis que les deux candidats ayant répondu individuellement
au questionnaire s'expriment en faveur des quotas. Le PCS voudrait s'assurer
de la faisabilité juridique et pratique avant de dire oui aux quotas.
Déi Gréng et Déi Lénk
soutiennent des mesures de discrimination positive pour arriver à
une situation plus démocratique de nos institutions politiques et
économiques.
En résumé, en s'opposant aux quotas, le DP et le POSL décrivent une conception de démocratie "anti-démocratique". Donc très probablement, la prochaine législature n'aboutira pas à une représentation des sexes dans les positions de pouvoir et de décision qui prend en compte la situation démographique de la population.
Question 7
Les statistiques montrent que le Luxembourg
est le pays en Europe qui connaît le plus d'échecs scolaires
et par conséquent le plus bas nombre d'élèves qui
arrivent à obtenir un bac technique ou classique (sans oublier par
ailleurs que plusieurs milliers de jeunes doivent fréquenter des
lycées à l'étranger pour avoir des chances de décrocher
un diplôme).
Comment vous situez-vous par rapport à
une nouvelle pondération des langues tant dans l'enseignement secondaire
technique que classique afin de donner les mêmes chances à
tous les élèves?
Commentaire sur les réponses reçues:
A part le DP qui considère que les modifications
effectuées pendant cette législature doivent avoir le temps
de faire leurs preuves, les partis en général considèrent
que des systèmes de pondération des langues au niveau du
secondaire peuvent être utiles pour augmenter les chances de succès.
Bien entendu il y a différentes options
en présence: créer des filières séparées
avec le risque d'avoir une école à des vitesses, différenciation
interne, apprentissage du français et de l'allemand comme langues
étrangères, prendre en compte des compétences générales
de l'élève et de l'importance des langues en fonction des
filières choisies etc.
Il est évident que tous les partis se posent
le problème d'une école adaptée aux temps et à
la population scolaire. Il faudra simplement voir après les élections,
si les partis qui formeront la future coalition de gouvernement auront
le courage politique de faire évoluer cette école en dialoguant
avec les partis de l'opposition ainsi qu'avec tous les partenaires de l'école
y compris les élèves, les parents, les enseignants. Il est
par ailleurs dommage que personne n'ait évoqué l'importance
du rôle de l'enseignant et de sa formation initiale et continue dans
l'évolution de l'enseignement.
Question 8
Le système de permis de travail actuel
crée de gros problèmes aux employeurs comme aux employés.
Dans certains cas, il crée des liens de subordination complète
de l'employé à l'employeur. Etes-vous d'accord pour modifier
ce système?
Si oui, envisagez-vous la création d'un
seul permis qui combinerait travail/séjour et selon quelles modalités?
Commentaire sur les réponses reçues:
Entre les adaptations ponctuelles souhaitées
par le DP - sans changer fondamentalement le système -, la vision
uniquement économique et utilitariste du CSV, qui ne tient pas du
tout compte de l'aspect humain de la question, il ne faut espérer
grand chose sur ce dossier si la coalition actuelle est reconduite. Il
est toutefois intéressant de noter que les partis de l'actuelle
opposition tiennent par contre à modifier radicalement la situation.
Question 9
La régularisation des personnes en situation
irrégulière, effectuée en 2001, a eu une portée
relativement limitée selon le rapport Sopemi de l'OCDE. Pensez-vous
relancer ce processus de régularisation à l'instar d'autres
pays européens, y compris pour les personnes se trouvant au pays
depuis 30 mois? Selon quelles modalités?
Commentaire sur les réponses reçues:
Il semble que certains partis confondent sans-papiers, demandeurs d'asile déboutés, demandeurs d'asile dont la procédure dure trop longtemps. Toutes ces situations se rejoignent certes à un certain moment, mais les problématiques sont différentes et il faut les aborder avec des approches différentes. Il n'y a que les petits partis qui se prononcent clairement pour une régularisation généreuse. Difficile d'avoir un grand optimisme pour l'avenir.
Question 10
Quand allez-vous mettre en place le cadre légal
pour permettre aux demandeurs d'asile de travailler, comme le souhaite
la motion parlementaire du 22 mars 2001?
Commentaire sur les réponses reçues:
La directive UE afférente prévoit
l'accès au travail pour demandeurs d'asile, au plus tard après
12 mois de séjour, les pays signataires étant autorisés
à réduire ce délai d'attente.
Le "Collectif Réfugiés" préconise
cet accès au travail déjà à partir de 6 mois
de séjour.
Dans une entrevue avec le "Collectif Réfugiés",
le Ministre du Travail a avancé l'idée d'un projet de loi
- à déposer encore avant le 13 juin à la Chambre des
Députés - qui verrait l'accès au travail à
partir de 12 mois, toutefois l'autorisation de travail ne valant qu'en
procédure non-contentieuse, donc seulement pendant la période
de l'instruction du dossier de la demande d'asile au Ministère de
la Justice.
Attendre les 12 mois, sachant que le projet de
loi déposé en mai 2004 prévoit une accélération
nette de la procédure d'asile, rendra le cadre légal d'une
autorisation de travail superfétatoire.
Question 11
A votre avis, pour quelles raisons et sous quelles
conditions est-il acceptable de refouler, renvoyer ou extrader une personne
vers son pays d'origine?
Commentaire sur les réponses reçues:
En matière d'asile, seule une procédure
équitable et satisfaisante peut permettre d'identifier les personnes
qui seraient exposées à de graves violations de leurs droits
si elles étaient renvoyées dans un pays donné, et
de leur accorder la protection dont elles ont besoin. Une telle procédure
doit non seulement respecter la Convention de Genève et le Protocole
de 1967, mais également l'ensemble des instruments de droit international
pertinents et notamment la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous nous permettons ici de rappeler pour mémoire quelques-uns des
critères fondamentaux:
Accès à une assistance légale
efficace et à un interprète à tous les stades de la
procédure.
Tous les appels doivent être suspensifs d'un
renvoi.
Toute personne quel que soit son pays d'origine
doit avoir la possibilité de déposer une demande d'asile
et d'être entendue par des autorités compétentes.
Par ailleurs, le principe de non-refoulement, à la base du droit international relatif au droit des réfugiés, interdit aux Etats de renvoyer des personnes contre leur gré dans des pays où elles risquent d'être victimes de persécutions. Même lorsqu'une personne n'est pas reconnue comme "réfugié", cela ne signifie en aucun cas qu'un Etat peut la renvoyer automatiquement dans son pays. Les textes de loi internationaux, notamment la Convention contre la Torture, et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme indiquent clairement que le principe de non-refoulement est absolu lorsque l'on peut craindre la torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Il en va de la responsabilité de l'Etat "d'accueil". Nous nous opposons formellement au renvoi de personnes dans des pays où elles pourraient subir de sérieuses violations de leurs droits par des acteurs étatiques ou non étatiques, comme la torture, les procès inéquitables, ou la peine de mort.
Le respect des droits fondamentaux de la personne
Question 12
La Commission consultative des droits de l'Homme,
ainsi que plusieurs associations de défense des droits humains à
Luxembourg (ACAT, Amnesty International, Jugend fir Fridden a Gerechtegkeet
…) ont porté, à l'encontre de la police luxembourgeoise,
des allégations de violences excessives, notamment suite aux manifestations
contre la guerre en Irak et à certaines perquisitions.
Que proposez-vous pour éviter ce genre
de "dérapages" à l'avenir?
Commentaire sur les réponses reçues:
DP et CSV rappellent que des enquêtes sont en cours sur ces allégations et que rien n'a pour l'instant été prouvé. Déi Gréng, LSAP et Déi Lénk proposent plusieurs mesures, dont une formation spécifique dispensée aux forces de police.
Il est nécessaire que les agents de police soient formés au respect des droits humains non seulement lors de l'apprentissage de leur métier, mais aussi tout au long de leur carrière, grâce à des formations continues, dispensées par des spécialistes en la matière.
Nos associations demandent aussi l'adoption d'un
Code de déontologie de la police, reprenant les principes fondamentaux
exprimés dans les textes adoptés par les Nations Unies, le
"Code de conduite pour les agents responsables de l'application des lois"
et les "Principes de base sur l'utilisation de la force et des armes à
feu par des agents responsables de l'application des lois". Il y est clairement
stipulé que la force doit être employée en dernier
recours, lorsque tous les autres moyens d'action non-violents ont échoué.
Il est aussi précisé que l'usage de la force, lorsque décidé,
doit être proportionnel à l'infraction.
Il est aussi indispensable que toutes les allégations
de violence excessive fassent l'objet d'enquêtes menées par
une institution indépendante et efficace.
Question 13
Des mineurs sont toujours incarcérés
au Centre Pénitentiaire de Luxembourg qui est une prison pour adultes.
Pensez-vous que cela soit acceptable? Si non, quelle solution proposez-vous?
Commentaire sur les réponses reçues:
Depuis la rédaction du questionnaire, la situation des jeunes en milieu fermé a finalement évolué, après de longues années d'attente et de promesses non tenues. Sous l'avis pressant du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) le gouvernement vient de faire voter, le 5 mai 2004, une loi réorganisant le Centre socio-éducatif de l'Etat (CSEE) à Dreiborn qui, désormais, accueillera, dans une unité de sécurité autonome, les jeunes qui jusque là étaient détenus au Centre pénitentiaire de Luxembourg.
La nouvelle loi réaménage aussi les mesures disciplinaires applicables aux jeunes des CSEE. Une mesure d'isolement ne peut plus avoir qu'une durée maximale de 10 jours. Jusqu'à lors une telle mesure pouvait aller jusqu'à 20 jours d'affilée.
Question 14
Le Luxembourg a fait des efforts considérables
au niveau de l'aide publique au développement (APD). Lors du débat
sur la coopération au développement de février 2004,
la chambre des députés a demandé unanimement de continuer
dans cette direction et de porter l'APD à 1%. Il faut cependant
faire attention à ce que les politiques agricoles et commerciales
n'aient pas d'effets négatifs plus importants sur les économies
du Sud que la coopération peut leur faire du bien.
Quelles sont, selon vous, les incohérences
les plus importantes entre les politiques extérieure, de défense,
économique, agricole ou financière et la politique de la
coopération?
Par quelles mesures pensez-vous contribuer à
réduire ces incohérences?
Commentaire sur les réponses reçues:
Il est intéressant de noter que deux grands partis, le PCS et le POSL, estiment qu'il y a effectivement incohérence entre les politiques commerciales et de développement et sont prêts à remettre en question la dominance de la première sur la seconde.
Le Parti Démocratique ne semble pas se soucier de ces problèmes, pour lui, ceci prouve l'existence de groupes de pressions à objectifs contradictoires. Pas question que la politique joue un rôle de décideur pour que soit adoptée la meilleure politique pour le plus grand nombre.
Pour les Verts et Déi Lénk, l'incohérence va plus loin et elle touche d'autres domaines politiques, la défense, le commerce équitable, l'endettement,…
Dommage que personne n'ait pensé à
mentionner les politiques fiscales internationales, un domaine où
le Luxembourg aurait de la cohérence à gagner.
Question 15
Le Luxembourg vient de décider de son
plan national d'allocation des émissions de CO2 et a trahi à
cette occasion son engagement de réduire de 28% ses propres émissions
de CO2.
Par quelles mesures et jusqu'à quelle
date voulez-vous atteindre l'objectif de réduction de 28% sur le
territoire national?
Commentaire sur les réponses reçues:
Plus personne ne semble être catastrophé par le fait que le Luxembourg n'a pas réussi à réduire de 28% ses émissions sur le territoire national. Le "Tanktourismus" semble être un fait incontournable pour la plupart des partis. Seuls Déi Lénk plaident pour une réduction de l'écart entre les prix luxembourgeois et frontaliers des carburants.
Même la politique des transports intérieurs
n'est plus au centre des mesures proposées. Par rapport aux "mécanismes
flexibles" prévus dans l'accord de Kyoto, il ne fait plus de doute
que la majorité des partis adoptent ces mesures sans se soucier
trop du droit égal à la consommation de tous les habitants
de la planète. Que ceux qui payent puissent consommer.
Question 16
La Chine, l'Iran et la Russie font partie des
pays accusés par nombre d'associations de défense des droits
humains de ne pas respecter les droits internationaux fondamentaux. L'Union
Européenne a instauré un "dialogue critique" avec les dirigeants
de certains de ces pays, dialogue dont les résultats ne sont guère
probants.
A votre avis, le Grand-Duché pourrait-il,
dans le cadre de ses relations bilatérales commerciales avec ces
pays, contribuer à une amélioration de la situation des droits
humains? Si oui, comment?
Commentaire sur les réponses reçues:
Nous tenons à préciser que les pays cités l'étaient à titre d'exemples, et n'ont malheureusement pas le monopole de la responsabilité en matière de violations des droits humains. Il n'y a par ailleurs à notre sens aucune gradation possible lorsqu'on parle de torture, de peine de mort ou d'exécutions extrajudiciaires. Tous les gouvernements qui s'en rendent responsables bafouent les droits fondamentaux inscrits dans les textes internationaux.
Au niveau européen, le dialogue, qu'il soit critique ou non, avec ces pays devrait mettre l'accent d'une manière beaucoup plus ferme sur le respect des droits humains. L'Europe manque clairement de volonté quant à la condamnation de violations graves des droits humains notamment en Tchétchénie ou en Chine, comme le montre l'inertie européenne sur ces sujets à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. Le Luxembourg devrait insister pour que l'Union Européenne adopte une position plus ferme, et la présidence européenne sera une occasion certaine.
Par ailleurs, il nous paraît important que
tout échange bilatéral, qu'il soit commercial ou non, avec
des pays dénoncés comme responsables de violences et violations
des droits humains, mette l'accent sur la nécessité de respecter
les traités et textes internationaux, notamment en ce qui concerne
la lutte contre l'impunité ou la défense des défenseurs
des droits humains.
Question 17
Le processus de paix au Proche-Orient est en
panne depuis de nombreux mois. Sur le terrain, la situation se dégrade
de jour en jour. De nombreuses instances internationales, y compris l'Union
européenne, ont condamné le "mur de séparation" construit
par Israël sur les Territoires palestiniens occupés, notamment
en raison de ses graves conséquences sur la vie des populations
palestiniennes.
Quelles initiatives pensez-vous que le futur
gouvernement luxembourgeois et le prochain Parlement Européen devraient
prendre pour tenter de faire évoluer la situation?
Commentaire sur les réponses reçues:
Le Parti Démocratique pense avoir fait assez et n'a plus d'idée comment renouer avec un plan de paix. Le POSL pense au moins que la présidence de l'UE devrait être mise à profit pour faire avancer les choses, mais est contre des sanctions économiques contre Israël.
Les Verts pensent également que la présidence
est un moment opportun pour renforcer les positions européennes
et proposent que l'Europe devrait utiliser de son poids économique
dans la région pour forcer les deux camps de se mettre autour d'une
table. Le PCS propose une réponse nuancée à la question,
se prononce contre la construction du mur mais ne peut pas avancer des
propositions plus concrètes pour faire avancer la paix. Déi
Lénk condamnent comme les autres tous les actes terroristes de tous
les côtés, mais ils sont les seuls à proposer que "le
Luxembourg devrait veiller sur un plan intérieur à ce que
les différentes communautés puissent adopter une position
de compréhension les uns vers les autres".
Question 18
De plus en plus, les décisions importantes
sont prises au niveau gouvernemental sans qu'il n'y ait a priori un débat
parlementaire ou avec la société civile. Ceci est particulièrement
vrai pour les sujets "européens".
Etes-vous d'accord que les documents de travail
et de positionnement du gouvernement luxembourgeois soient rendus publics
comme c'est le cas en Suède afin que la population puisse s'informer?
Commentaire sur les réponses reçues:
Pour le Parti Démocratique c'est non à la transparence. Seuls les prises de décisions peuvent être publiées, mais pas les documents de travail.
Tous les autres partis font des propositions plus
ou moins élaborées pour donner à la société
civile un accès plus important aux documents des instances politiques.
Il semble donc que les organisations de la société civile
devraient creuser ce point afin de trouver une réglementation moderne,
démocratique et transparente.
Question 19
En signant le traité de Maastricht, le
Luxembourg a obtenu des dérogations importantes quant à la
participation politique des résidents étrangers. Ces dérogations
ont été réduites avec la loi de 2002 qui a élargi
le droit de vote actif aux non communautaires.
Pensez-vous éliminer complètement
ces dérogations?
Envisagez-vous l'inscription automatique des
résidents étrangers sur les listes électorales?
Commentaire sur les réponses reçues:
Il n'y a pas de changements positifs à attendre dans ce dossier si la coalition actuelle est reconduite. Il n'y a que les petits partis et leurs candidats qui se posent la question de la légitimité démocratique d'une société qui exclut une bonne partie de ses résidents du droit de vote. Il est toutefois positif de remarquer que le plus grand parti d'opposition actuel, le POSL, souhaite abroger les dérogations actuelles.
Question 20
Quelles sont les ressources financières
que vous voulez développer pour pouvoir financer des politiques
sociales?
Comment vous positionnez-vous par rapport aux
ressources financières issues du tourisme pétrolier?
Commentaire sur les réponses à la 1re partie de la question:
Le DP, P. Hammelmann, R. Nati et C. Simon ne répondent
pas à la 1re partie de la question.
Le LSAP, Déi Gréng, J. Frisch, A.
Hoffmann, A. Hoffmann-Steffen, S. Lacaff, L. Marx, J. Turpel et H. Wehenkel
proposent un financement de la politique sociale respectivement par la
fiscalité et par une réforme fiscale:
- le LSAP par les accises p. ex. sur le tabac,
Déi Gréng par différentes taxes,
- les autres par des impôts sur les profits
des entreprises et/ou des banques; H. Wehenkel exige un impôt sur
les profits spéculatifs.
Le CSV veut continuer une politique budgétaire
adéquate, quoi que cela veuille dire.
Sous le point de vue de la justice sociale, on ne
peut qu'être d'accord avec le financement de la politique sociale
par une réforme fiscale qui toucherait en premier lieu les banques
et les entreprises et non pas les personnes en vue desquelles une telle
politique sociale est faite.
Commentaire sur les réponses à la 2e partie de la question:
J. Frisch, S. Lacaff, L. Marx et J. Turpel ne répondent
pas à la 2e partie de la question.
P. Hammelmann et A. Hoffmann s'expriment clairement
contre le tourisme pétrolier, sans toutefois proposer des solutions.
D'autres se déclarent (plutôt) contre
le tourisme pétrolier et proposent des solutions plus ou moins vagues:
- le DP veut poursuivre une politique de diversification,
- Déi Gréng veulent commander une
étude de rentabilité,
- le CSV veut continuer la taxation du carburant
décidée par le gouvernement dans le cadre de la transposition
du protocole de Kyoto.
Le LSAP, R. Nati, A. Hoffmann-Steffen et C. Simon
se déclarent (plutôt) favorables au maintien du tourisme pétrolier.
Le LSAP et R. Nati demandent que la différence
entre les prix du carburant dans la grande région ne soit pas trop
grande.
Le tourisme pétrolier crée manifestement
un malaise: D'une part, il a des retombées néfastes sur le
climat et l'environnement, d'autre part, il rapporte tellement d'argent
que même ceux qui y sont opposés ne savent pas par quoi le
remplacer.
Question 21
Quelles mesures voulez-vous prendre pour que
la place financière du Luxembourg développe davantage de
compartiments où la responsabilité sociale est retenue comme
critère essentiel d'investissement?
Commentaire sur les réponses reçues:
Pour le Parti Démocratique, c'est évidemment le marché qui doit régler la politique et pas l'inverse. Il n'est donc pas question d'inciter des pratiques plus socialement responsables par une réglementation adéquate.
Il est alors intéressant de noter que le
PCS, le POSL, les Verts et Déi Lénk sont a priori ouverts
à des propositions concrètes de règlement. Les Verts
ont déposé une proposition de loi, le POSL fait des propositions
concrètes dans sa réponse (que etika va certainement approfondir
au cours des mois à venir) et pour le PCS, il y a des questions
d'ordre technique qu'il faut clarifier avant de pouvoir agir. En gros on
peut donc s'attendre à une avancée dans ce domaine pendant
la prochaine législature.
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