Elections législatives et européennes du 13 juin 2004

Questionnaire aux partis politiques et à leurs candidats et candidates

L'accueil des réfugiés
 

Question 10:

Quand allez-vous mettre en place le cadre légal pour permettre aux demandeurs d'asile de travailler, comme le souhaite la motion parlementaire du 22 mars 2001?
 

Réponses:
 

Liste 2: DP

Le DP plaide pour une ouverture du marché du travail luxembourgeois aux demandeurs d'asile. Toutefois les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers en séjour régulier doivent, selon l'avis du DP, bénéficier d'une priorité d'accès au marché du travail.
 

Liste 3: LSAP

Le LSAP plaide pour un accès au marché du travail au bout de 12 mois de procédure conformément au projet de directive européenne en cours. La première année devrait servir à l'apprentissage des langues.
 

HAMMELMANN Paul:

(une réponse pour les questions 10 et 11)

Une personne qui quitte son pays d'origine, serait-ce par nécessité politique ou économique, le fait rarement de plein gré.

Certains (beaucoup trop) y laissent leur vie et celle de leurs familles.

La traite des réfugiés constitue la forme la plus abjecte de la criminalité internationale et c'est ici qu'une vraie entre-aide internationale du soi-disant terrorisme, géniale intervention qui justifie bien des exactions et déviations dans la protection de la vie privée.

Il n'est jamais "acceptable" de refouler une personne vers son pays d'origine, tout au plus serait-ce "concevable" dans certaines hypothèses:

Ainsi:
1. Toute procédure de demande d'asile mérite un traitement beaucoup plus rapide par les tribunaux.
2. Le Luxembourg, anciennement pays d'exil devrait avoir une politique d'immigration et d'accueil de réfugiés beaucoup plus ouverte.
3. Jamais, au grand jamais, des familles sont à extrader en pleine nuit, en plein sommeil, des enfants ne sont pas à enlever sur le banc d'écoles (Nacht und Nebel).

Si vraiment extradition devient nécessaire toute personne humaine est à traiter avec les égards qui lui reviennent.

Si parmi des réfugiés il devait y avoir des délinquants (éléments criminels, déclaration Juncker sur les "dealers"), ceux-ci sont à traiter comme les autres criminels qu'ils soient luxembourgeois, belges, français ou africains.

Rappelons quand même que les grands pervers et criminels dans notre société, n'étaient pas des demandeurs d'asiles ou des réfugiés; à ma connaissance un certain Dutroux est un ressortissant belge, le forcené (Brixius) qui a tué femme et enfants était français, le fou qui cohabitait avec sa mère décédée depuis des années à Esch-Alzette était luxembourgeois et ce sont les réfugiés qui font peur!

La politique d'asile, le problème des réfugiés doit être résolu au niveau européen!
 

NATI Romain:

cf. question 8
(Etant donné que le droit au travail devrait être accessible à tout résident sur notre territoire, je pense personnellement qu'une telle mesure est envisageable.)
 

Liste 4: Déi Gréng

Nous continuons à nous engager pour ce cadre légal.
 

Liste 5: CSV

Le CSV prévoit un tel accès dans le cadre de la transposition de la directive EU afférente et dans les limites y prévues.
 

Liste 6: Déi Lénk

FRISCH Janine:

Tout de suite.
 

HOFFMANN André:

Nous allons reprendre les termes de cette motion et en exiger la traduction législative.
 

HOFFMANN-STEFFEN Armand:

Un demandeur d'asile doit recevoir à sa demande immédiatement son permis de travail.
 

LACAFF Solange:

Directement, c'est une première obligation pour enrayer le racisme qui résulte de la situation actuelle.
 

MARX Lou:

Immédiatement, sans autre délai. L'autorisation de travail est d'ailleurs de nature à couper court au "racisme désiré d'en haut" que cela arrange bien de constater que les demandeurs d'asile, cantonnés dans de menus camps de concentration répartis dans le pays, sont forcés de rester à la traîne dans les rues. On leur refuse même l'affiliation au club de football. Ce genre de racisme est voulu et désiré.
 

SIMON Claude:

Sans autre délai.
 

TURPEL Justin:

Sans autre délai. Ce cadre légal est une première obligation pour enrayer le racisme (désiré par les milieux de la droite) qui résulte de la situation actuelle (interdiction de travailler, etc.).
 

WEHENKEL Henri:

Tout de suite.
 

Question 11:

A votre avis, pour quelles raisons et sous quelles conditions est-il acceptable de refouler, renvoyer ou extrader une personne vers son pays d'origine?
 

Réponses:
 

Liste 2: DP

Le DP estime que le Luxembourg a toujours été une terre d'accueil pour les étrangers et les demandeurs d'asile. Toutefois les personnes déboutées définitivement de leur demande par toutes les institutions judiciaires luxembourgeoises devraient retourner dans leur pays sous condition que la situation politique y est stable et que la personne n'encourt plus de danger d'être persécutéee. Bien évidemment ce retour devrait se faire dignement et en respectant les règles internationales.
 

Liste 3: LSAP

Comme il a été dit, le LSAP plaide pour une 2ème régularisation et une réforme de la procédure d'asile afin de l'accélérer. A partir de là, le LSAP est d'avis que les personnes se trouvant illégalement sur notre territoire, de même que celles ayant été déboutées définitivement de leur demande d'asile ou qui ne peuvent pas se prévaloir d'un éventuel statut complémentaire (à créer) doivent retourner dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le LSAP estime qu'il faudra conclure des accords de réadmission avec les pays dont provient l'immigration illégale et en même temps aider ces pays par une politique de coopération adéquate.

Les conditions de refoulement doivent être basées sur celles qui sont recommandées par le Conseil de l'Europe en la matière.
 

HAMMELMANN Paul:

(une réponse pour les questions 10 et 11)

Une personne qui quitte son pays d'origine, serait-ce par nécessité politique ou économique, le fait rarement de plein gré.

Certains (beaucoup trop) y laissent leur vie et celle de leurs familles.

La traite des réfugiés constitue la forme la plus abjecte de la criminalité internationale et c'est ici qu'une vraie entre-aide internationale du soi-disant terrorisme, géniale intervention qui justifie bien des exactions et déviations dans la protection de la vie privée.

Il n'est jamais "acceptable" de refouler une personne vers son pays d'origine, tout au plus serait-ce "concevable" dans certaines hypothèses:

Ainsi:
1. Toute procédure de demande d'asile mérite un traitement beaucoup plus rapide par les tribunaux.
2. Le Luxembourg, anciennement pays d'exil devrait avoir une politique d'immigration et d'accueil de réfugiés beaucoup plus ouverte.
3. Jamais, au grand jamais, des familles sont à extrader en pleine nuit, en plein sommeil, des enfants ne sont pas à enlever sur le banc d'écoles (Nacht und Nebel).

Si vraiment extradition devient nécessaire toute personne humaine est à traiter avec les égards qui lui reviennent.

Si parmi des réfugiés il devait y avoir des délinquants (éléments criminels, déclaration Juncker sur les "dealers"), ceux-ci sont à traiter comme les autres criminels qu'ils soient luxembourgeois, belges, français ou africains.

Rappelons quand même que les grands pervers et criminels dans notre société, n'étaient pas des demandeurs d'asiles ou des réfugiés; à ma connaissance un certain Dutroux est un ressortissant belge, le forcené (Brixius) qui a tué femme et enfants était français, le fou qui cohabitait avec sa mère décédée depuis des années à Esch-Alzette était luxembourgeois et ce sont les réfugiés qui font peur!

La politique d'asile, le problème des réfugiés doit être résolu au niveau européen!
 

NATI Romain:

Je me réfère au contenu du programme électoral du LSAP. (p. 76)
 

Liste 4: Déi Gréng

L'administration des procédures d'asile doit devenir plus professionnelle. Un renforcement des ressources humaines contribuera à une évacuation plus rapide des dossiers. Mais elle devra également devenir plus humaine: le nombre ridiculement bas de demandes d'asile qui aboutissent en dit long sur la pratique actuelle.

Le Luxembourg doit rester une terre d'accueil pour les personnes réfugiées fuyant l'oppression dans leurs pays, qu'elle soit d'origine étatique ou non. Il faut donc que l'application de la Convention de Genève devienne plus large que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Par exemple, la persécution des femmes liée à leur sexe doit être retenue comme critère lors de la procédure d'asile. Par ailleurs, l'introduction d'un statut humanitaire subsidiaire s'impose, puisque la Convention de Genève ne tient pas compte de certaines formes de persécution (par exemple la fuite de groupes de personnes qui ne provoquent pas d'afflux massif ou la persécution qui n'est pas d'origine étatique).

Déi Gréng rejettent la proposition d'introduire des quotas pour régler la question de l'asile. Si dans le domaine de l'immigration classique, on peut justifier une approche utilitaire définissant comme base du flux le nombre nécessaire de forces de travail, elle ne peut être appliquée dans le domaine humanitaire. Cependant, le concept d'un droit d'asile se limitant à fournir un refuge à des personnes en danger pendant un temps limité en leur refusant une intégration définitive est également dépassé. Il n'y a rien de plus normal que des personnes déracinées cherchent à se créer une nouvelle patrie dans leur pays d'accueil. Est-il utile de combattre ce phénomène avec des moyens parfois peu dignes d'un état démocratique? A nos yeux, il serait plus intelligent de voir cette volonté de rester comme une offre qui pourra intéresser une économie en manque de main d'œuvre et un état qui pourra "récolter les fruits" de ses investissements matériels dans les personnes concernées en admettant leur intégration dans notre société.

En tout cas, la stricte différenciation entre réfugiés bons (politiques) et mauvais (économiques) ne correspond pas à la situation concrète de la grande majorité des personnes concernées. Il faut donc non seulement accepter et promouvoir l'intégration des réfugiés disposés à rester au Luxembourg, mais également reformer les lois qui rendent leur intégration impossible, en créant des passerelles entre "statut" de demandeur d'asile et d'immigré. Cela implique par exemple le droit de travailler pour les demandeurs d'asile et les personnes déboutées, mais aussi un droit de séjour pour les personnes tolérées depuis plusieurs années.

La politique des frontières fermées incite à l'immigration illégale. A côté d'une ouverture en matière d'immigration, il sera toujours nécessaire d'œuvrer contre ceux qui profitent de façon illégale de la volonté d'émigration. Tant que subsistent les inégalités économiques dans le monde et tant que persistent des barrières - que ce soit autour de l'Union ou autour des pays d'origine - et même dans l'hypothèse d'une Europe favorable à l'immigration, il faut compter avec la traite d'êtres humains liée au dumping social, à la prostitution ou à l'exploitation d'enfants. C'est pourquoi il faudra renforcer les lois sur la traite des êtres humains et sur la protection des victimes de la traite.
 

Liste 5: CSV

Les demandeurs d'asile déboutés et les personnes en séjour irrégulier doivent retourner dans leur pays d'origine, conformément aux règles du droit international et notamment si leur vie n'est pas en danger dans leurs pays d'origine.
 

Liste 6: Déi Lénk

FRISCH Janine:

La seule raison qui nous paraît acceptable de refouler quelqu'un dans son pays d'origine est un délit, grave ou un crime contre l'humanité et ceci seulement si le pays d'origine est un Etat de droit et que la peine de mort y soit abolie.
 

HOFFMANN André:

Il faudrait d'abord assurer ici, avant tout renvoi, un accompagnement juridique et un encadrement social qualifié et continu; une interprétation plus généreuse des conventions internationales, notamment de celle de Genève; une réorientation de la politique de l'Union Européenne en matière de migrations et d'asile; un large respect des procédures de recours contre les décisions d'expulsion. Il faudrait ensuite, avant le renvoi, la certitude que la personne (ou la famille) en question sera vraiment en sécurité dans son pays d'origine et que les conditions soient remplies qu'elle puisse y vivre en toute dignité humaine. Ce qui exigerait une surveillance plus précise ex ante et ex post de ces conditions. Il faudrait aussi introduire une procédure légére de possibilité de retour au cas où les conditions dans le pays d'origine changent ou s'avèrent moins sûres qu'on l'avait estimé. Des mesures précises et efficaces, en collaboration systématique avec les instances du pays d'origine, devraient faciliter le redémarrage socio-professionnel.
 

HOFFMANN-STEFFEN Armand:

Dans une démocratie il n'existe aucune condition de refouler, renvoyer ou extrader une personne vers son pays d'origine ou d'ailleurs.
 

LACAFF Solange:

En cas de crimes de guerre prouvés.
 

MARX Lou:

Pour crimes de guerre et contre l'humanité dûment prouvés, sous réserve toutefois que dans le pays d'origine, la peine de mort soit supprimée.
 

SIMON Claude:

Une personnes peut seulement être extrader dans son pays d'origine du moment qu'il n'y encourt des peines plus lourdes (pour un crime qu'il y a commis).
 

TURPEL Justin:

En cas de crimes de guerre prouvés et sous condition que le pays d'origine respecte effectivement la convention des droits de l'homme.
 

WEHENKEL Henri:

En cas de délit grave, si les conditions de vie dans le pays d'origine le permettent. La notion d'un pays sûr ouvre le voie à l'arbitraire. La Tunisie est-elle un pays sûr?