Elections législatives et européennes du 13 juin 2004

Questionnaire aux partis politiques et à leurs candidats et candidates

Un appui aux familles
 

Question 2:

Envisagez-vous d'introduire, à la naissance d'un enfant, un congé paternel payé, à l'exemple des modèles en vigueur en Belgique et en France (10 jours)?
 

Réponses:
 

Liste 2: DP

Le DP propose des solutions globales afin de permettre aux 2 parents de bien concilier vie professionnelle et vie privée.
Par ailleurs le DP souscrit aux dispositions du plan d'action national en faveur de l'emploi dont les mesures ont été reconduites récemment par la loi portant modification de 1. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
 

Liste 3: LSAP

Le LSAP propose de porter le congé accordé au père en cas d'accouchement de 2 à 4 jours.
 

HAMMELMANN Paul:

La réponse est un oui sans équivoque, ce alors que le congé parental après la naissance d'un enfant est bien plus utile la plupart du temps que la prise du congé de maternité dans son intégralité, ceci pour le moins dans les professions pouvant être exercées sans effort physique particulier.
Le financement du congé parental pourrait d'ailleurs être compensé (en partie) via une réduction (volontaire) de ce même congé de maternité.
 

NATI Romain:

En tant que membre d'Initiativ Liewensufank, j'ai insisté pour que la notion de congé paternel payé (4 jours) soit intégrée dans notre programme électoral (p. 39). Je suis cependant convaincu, et mon expérience personnelle de père en congé parental me l'a confirmé, que la promotion sans équivoque du congé parental, notamment des pères, doit être prioritairement considérée. C'est pourquoi je suis particulièrement satisfait que le programme du LSAP retient explicitement cette nécessité (p. 36). Par ailleurs, des modèles de temps de travail plus flexibles devraient être prioritairement destinés aux jeunes parents pour qu'ils puissent mieux concilier vie professionnelle et vie de famille (p. 34, p. 42).
 

Liste 4: Déi Gréng

Oui.
 

Liste 5: CSV

Le CSV se prononce pour la promotion du rôle du père, ainsi il s'est engagé pour l'introduction du congé parental, financé entièrement par l'Etat et s'adressant dans la même mesure aux mères et aux pères.
 

Liste 6: Déi Lénk

FRISCH Janine:

Oui.
 

HOFFMANN André:

Cette idée du "congé paternel" me paraît une excellente idée - afin d'encourager, dès le début, la participation responsable du père à l'éducation des enfants.
 

HOFFMANN-STEFFEN Armand:

Pas assez compétent.
 

LACAFF Solange:

Oui, et il faut aller plus loin. L'homme doit devenir acteur au même titre que normalement la femme.
 

MARX Lou:

D'accord à appuyer pleinement à cette revendication, il y a lieu d'aller au-devant par d'autres mesures pour favoriser l'engagement des pères à élever ou à contribuer à titre égal à élever les enfants. Mais j'avoue qu'au moment actuel, je n'ai pas encore assez approfondi le sujet pour proposer des solutions concluantes et cohérentes. Peut-être bien (pour rester très honnête) parce que je suis un homme marié, certes, mais sans enfants.
 

SIMON Claude:

Oui. L'homme doit devenir un acteur responsable auprès de l'enfant au même titre que la femme.
 

TURPEL Justin:

Oui, et il faut aller plus loin. L'homme doit devenir acteur engagé au même titre dans la prise en charge des enfants.
 

WEHENKEL Henri:

Oui.

Question 3:

L'article 7 de la convention relative aux Droits de l'Enfant stipule: "l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, droit à un nom" ... Dans ce contexte, avez-vous l'intention de revoir le décret du 4 juillet 1806 qui ne confère pas de nom à l'enfant mort-né?
 

Réponses:
 

Liste 2: DP

Le DP estime effectivement qu'une révision de ce décret s'impose notamment en vue de permettre à enregistrer un enfant mort-né et à lui donner un nom.
 

Liste 3: LSAP

Oui.
 

HAMMELMANN Paul:

L'ordre public n'étant pas en cause, rien ne s'oppose à une révision de ce décret.
 

NATI Romain:

L'enfant mort-né est une personne qui a sa place dans le vécu de sa famille. Il me semble donc tout à fait normal qu'il a droit à un nom.
 

Liste 4: Déi Gréng

Oui.
 

Liste 5: CSV

Oui, cf. proposition de loi Laurent Mosar (Doc. parlementaire 4853, Proposition de loi relative aux prénoms des enfants) et projet de loi Luc Frieden (Doc. parlementaire 4843, Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants).
 

Liste 6: Déi Lénk

FRISCH Janine:

La question n'a pas encore été discutée. Personnellement je dis: oui, pourquoi pas?
 

HOFFMANN André:

Je pense en effet que les parents devraient avoir le droit de choisir un nom pour leur enfant mort-né. Dans le même contexte, je pense qu'il faudrait assurer des cérémonies et des lieux d'inhumation dignes - avec le nom, si les parents le souhaitent (ce qui est loin d'être partout le cas aujourd'hui; à Esch on a entamé un projet).
 

HOFFMANN-STEFFEN Armand:

Pas assez compétent.
 

LACAFF Solange:

Si tel est le désir des parents concernés, rien ne devrait s'y opposer.
 

MARX Lou:

Même un enfant mort-né mérite de bénéficier d'un nom et d'un prénom - si tel est le désir des parents. La législation afférente devra donc être adaptée en conséquence, surtout que les parents, par la force des choses, attachent à cet événement traumatique néanmoins de grandes valeurs sentimentales. En consentant le libre choix aux parents, ils pourront au moins retourner leurs pensées vers un être qui leur a été très cher pendant le temps de la grossesse.
 

SIMON Claude:

Si tel est le désir des parents, rien ne devrait s'y opposer. Le fait de donner un nom à l'enfant mort-né peut consolider psychologiquement la situation des parents. On devrait cependant veiller à ce que par le biais d'une telle décision le fœtus n'acquiert pas un statut juridique qui pourrait remettre en cause le droit à l'avortement.
 

TURPEL Justin:

Droit optionnel. Si tel est le désir des parents, rien ne devrait s'y opposer. Le trauma persiste, mais le fait de donner un nom à l'enfant mort-né peut consolider psychologiquement la situation des parents.
 

WEHENKEL Henri:

Nous n'en avons pas encore discuté.

Question 4:

La flambée des prix sur le marché des constructions immobilières rend le logement inaccessible aux personnes défavorisées. Dans le cadre de la vente de logements à coût modéré, le bail emphytéotique permettrait de réduire le coût de la valeur foncière et permettrait une meilleure gestion de terrains industriels et d'habitation.

Etes-vous d'avis que les pouvoirs publics, notamment les autorités communales, devraient appliquer cette formule aux terrains affectés à l'habitat?
 

Réponses:
 

Liste 2: DP

Nous allons donner aux communes des instruments leur permettant de mieux faire respecter leur règlement de construction et d'élargir leur périmètre de construction afin de le rendre accessible aux intéressés. Le bail emphytéotique figure parmi les instruments possibles.

Nous soutiendrons davantage la construction de logements sociaux pour les personnes défavorisées. Nous allons leur donner la possibilité d'acquérir leur logement ou de continuer à le louer même si leur situation financière change. Nous allons réinvestir les revenus découlant de cette liberté dans de nouveaux logements sociaux.
 

Liste 3: LSAP

Oui, le LSAP le revendique depuis longtemps.
 

HAMMELMANN Paul:

Le logement au Luxembourg n'est pas seulement inaccessible aux personnes défavorisées, mais à toutes personnes normalement constituées du point de vue financier, dont les parents ne disposent pas déjà d'un logement.

Le bail emphytéotique est un des moyens parmi d'autres à remédier à cette situation désastreuse.

Il faudra également mettre fin à la spéculation immobilière.
 

NATI Romain:

La crise du logement est une des préoccupations de mon parti. Je me réfère au contenu du programme électoral du LSAP, prévoyant le bail emphytéotique. (p. 40)
 

Liste 4: Déi Gréng

Oui.
 

Liste 5: CSV

Le programme d'action "logement" tel qu'il fut présenté en décembre 2001, ceci en vue de poursuivre une politique active du logement, prévoyait toute une palette de mesures pour rééquilibrer l'offre et la demande de logements.

Une de ces mesures visant à faciliter l'accession à la propriété est justement la promotion de la formule du bail emphytéotique.

Tous les acteurs publics ont été invités à recourir à cette formule de cession temporaire (p. ex. 99 ans) du droit de superficie, qui a déjà été testée avec succès par le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat dans le cadre de la vente de logements à coût modéré.

Plusieurs communes ont eu recours à la formule du bail emphytéotique dans le cadre de la cession de terrains affectés à une utilisation commerciale et/ou industrielle. Malheureusement, les communes se sont montrées très réticentes à utiliser cette formule intéressante pour des terrains affectés à l'habitat permettant de neutraliser le coût foncier (exorbitant), et ceci malgré une aide étatique de 40% ( article 22, point b, alinéa 4 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement) du coût d'acquisition en cas de conclusion d'un bail emphytéotique avec les acquéreurs.
 

Liste 6: Déi Lénk

FRISCH Janine:

Oui! Pour plus de détails veuillez consulter nos tracts distribués lors de nos actions en faveur d'une meilleure politique de logements.
 

HOFFMANN André:

Le bail emphytéotique est un instrument utile pour la modération des coûts des terrains et contre la spéculation foncière, et il devrait être bien plus souvent utilisé. Malheureusement, les dispositions législatives n'encouragent guère les communes à le faire: l'Etat accorde certes une subvention pour l'acquisition des terrains s'ils sont ensuite mis à disposition par bail emphytéotique, mais la subvention de 40% est calculée sur le prix d'acquisition et non sur le prix du marché. Donc, une commune qui s'est engagée très tôt pour constituer des "réserves foncières" en acquérant à bas prix, est encouragée de cette façon à vendre au prix du marché pour pouvoir couvrir les énormes frais d'infrastructure. Voilà donc encore un beau chantier de réformes possibles!
 

HOFFMANN-STEFFEN Armand:

Naturellement je serais d'accord avec le bail emphytéotique.
Hélas, la majorité des communes n'a certainement pas assez de terrains ni le capital ni l'espace affecté à l'habitat?
D'autre part les politiciens au pouvoir n'osent pas prendre de nouvelles idées pour acquérir des terrains et arrêter ainsi les spéculations honteuses.
Ici la solidarité nationale devrait entrer en jeu. C'est ce que notre grand timonier J.C.J. de 92% prêche à la nation.

Le Gouvernement devrait créer une loi qui défend aux agriculteurs qui arrêtent leur entreprise et qui spéculent sur leurs terrains en demandant des prix exorbitants, de rembourser les subsides qu'ils ont touchés pendant toutes les années de leurs carrières.
L'argent qui a été payé par l'état c-à-d. les citoyens.

Les terrains délaissés et mis en vente par ARCELOR devraient être retournés à l'Etat au prix d'acquisition.

Les spéculateurs et promoteurs recevraient seulement le prix calculé à la moyenne de leur prix d'acquisition par une augmentation de 10% de profit.
 

LACAFF Solange:

Oui, il faut considérer le bail emphytéotique comme solution réaliste. Mais il faut définir les conditions (durée, titre de propriété des bâtisses). Tout cela présuppose un grand effort à engager par l'état et les adm. Communales (mesures d'expropriation le cas échéant).
 

MARX Lou:

Le bail emphytéotique constitue sans doute un des moyens à envisager sérieusement pour endiguer l'explosion des prix de terrain. Ceci présuppose que l'Etat et dans une mesure plus forte les communes, deviennent acteurs actifs. A ces fins l'Etat et les communes peuvent puiser dans leurs propres réserves de terrains, respectivement intégrer au plan général d'aménagement de la localité respective des terrains qui auront été acquis au préalable au prix d'une prairie pour leur conférer par la suite le statut de terrain à construire (sous réserve de ne pas porter entrave à l'environnement) ou encore procéder à l'établissement de grands projets déclarés d'utilité publique pour pouvoir procéder, par la suite, aux mesures d'expropriation, s'il le faut. Les conditions de bail emphytéotique (normalement par le passé 33, 66 ou 99 ans) devraient être précisées, tout comme un remboursement ou non de la maison y construite.
 

SIMON Claude:

Oui, il faut considérer le bail emphytéotique comme solution réaliste, prévue par ailleurs au programme de "La Gauche". Reste à définir les conditions (durée, titre de propriété des bâtisses, …). Tout ceci présuppose un grand effort à engager par l'Etat et les administrations communales (mise à disposition de terrains, reclassement, au niveau des PAG locaux, de certains terrains sous réserve du respect des valeurs écologiques et de la compatibilité dans un plan d'aménagement régional, voire national, le cas échéant par mesures d'expropriation).
 

TURPEL Justin:

Oui, il faut considérer le bail emphytéotique comme solution réaliste, prévue par ailleurs au programme de "La Gauche". Reste à définir les conditions (durée, titre de propriété des bâtisses, …). Tout ceci présuppose un grand effort à engager par l'Etat et les administrations communales (mise à disposition de terrains, reclassement, au niveau des PAG locaux, de certains terrains sous réserve du respect des valeurs écologiques et de la compatibilité dans un plan d'aménagement régional, voire national, le cas échéant par mesures d'expropriation).
 

WEHENKEL Henri:

Oui.