Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et
à des formes complémentaires de protection;
- le Code du travail;
- le Code pénal;
3) abrogeant
-
la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et
le séjour des
étrangers; 2. le contrôle médical des
étrangers; 3. l'emploi de la
main d'oeuvre étrangère;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer
l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire
du Grand-Duché.
Dépôt: Ministre délégué aux Affaires
étrangères et à l'Immigration, le 7/11/2007
